Mis à jour le 5 août 2025 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous divorcez ? Vous devez partager vos biens. Nous vous expliquons la procédure de partage en fonction du type de divorce : par consentement mutuel ou judiciaire.
Pour en savoir plus
- Divorce : sort des dettes et emprunts contractés pendant le mariage - Information pratique - Notaires de France
- Divorce et partage des biens - Information pratique - Notaires de France
Voir aussi...
Références
- Code civil : articles 229-1 à 229-4 - Divorce par consentement mutuel - état liquidatif du régime matrimonial (article 229-3)
- Code civil : articles 251 à 253 - Proposition de règlement dès la demande en divorce (article 252)
- Code civil : article 255 - Préparation du partage dans le cadre des mesures provisoires d'un divorce
- Code civil : articles 263 à 265-2 - Convention pour la liquidation et le partage pendant un divorce judiciaire (article 265-2)
- Code civil : articles 266 à 268 - Conséquences du divorce judiciaire sur le partage (article 267)
- Code de procédure civile : articles 1136-1 à 1136-2 - Compétence du JAF et application des règles de partage de droit commun
- Code de procédure civile : articles 1359 à 1363 - Procédure en cas de partage judiciaire
- Code de procédure civile : articles 1364 à 1376 - Procédure en cas de partage judiciaire complexe
- Code général des impôts : article 746 - Taxe de publicité foncière