Timbre fiscal

Formulaire disponible uniquement en français.

La déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs permet de mettre fin à votre Pacs en cas de demande par les 2 partenaires.

Envoyez votre déclaration conjointe par courrier RAR.

La démarche est gratuite.

L'autorité à laquelle vous devez envoyer votre déclaration de dissolution dépend du lieu où a été enregistré votre Pacs :

Vous devez envoyer votre déclaration de dissolution à la mairie qui a enregistré votre Pacs.

mairie

Vous devez envoyer votre déclaration de dissolution à la mairie sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal ayant enregistré le Pacs..

Pour un Pacs enregistré au tribunal de Dijon, il faut s'adresser à la mairie de Dijon.

Vous devez envoyer votre déclaration de dissolution à l'ambassade ou au consulat qui a enregistré votre Pacs.

Vous devez envoyer votre déclaration de dissolution au notaire qui a enregistré votre Pacs.

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15789.do - APPLICATION/PDF - 402.5 KB - Ministère chargé de la justice

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