Mis à jour le 11 septembre 2025 par « direction de l'information légale et administrative »
Que se passe-t-il si un mineur est soupçonné d’avoir commis une infraction punie d’une peine de prison ? Selon son âge, il peut être placé en retenue ou en garde à vue. Le mineur est donc temporairement enfermé dans un local des forces de l’ordre. Si le mineur fait l’objet d’une telle mesure, ses représentants légaux ou le service auquel il est confié sont normalement informés. Au cours de ces mesures, le mineur dispose de droits. Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention
Une mesure de retenue ou de garde à vue n'est pas possible pour un enfant âgé de moins de 10 ans. Il peut uniquement faire l’objet d’une audition libre.
Pour en savoir plus
- Formulaires de notification des droits - Information pratique - Conseil national des barreaux (CNB)
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Avocat
- Pour être représenté par un avocat au cours d’une retenue ou d’une garde à vueRéférences
- Code de la justice pénale des mineurs : articles R413-1 à R413-4 - Droits spécifiques du mineur retenu ou gardé à vue (séparation des majeurs, enregistrement de l’audition, etc.)
- Arrêté du 1er juin 2011 relatif aux mesures de sécurité lors d'une garde à vue - Mesures de sécurité en garde à vue
- Circulaire du 23 mai 2011 relative à l'application des dispositions relatives à la garde à vue - Déroulement de la garde à vue
- Circulaire du 31 mai 2011 relative aux mesures de rétention autres que la garde à vue - Rétention du mineur