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PACS

Mis à jour le 13 août 2025 par « direction de l'information légale et administrative »

Vous souhaitez mettre fin à votre Pacs ? En cas de séparation, le Pacs que vous avez signé peut être dissout à l'initiative de l'un des partenaires ou des 2. La dissolution est automatique en cas de mariage ou de décès. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Comment faire si...

Pour en savoir plus

Services et formulaires en ligne

Voir aussi...

Où s'adresser ?

Mairie

Mairie de Nargis
Tél: +33 2 38 26 03 04
Fax: +33 2 38 26 03 05
https://www.mairie-nargis.com
Contact - Mairie de Nargis
Adresse :
Mairie de Nargis
1 rue de la Mairie

445210 Nargis
Horaires d'ouverture (services) :
Du Lundi au : de 09h00 à 12h30
Le Mercredi : de 13h30 à 17h00
Le Vendredi : de 09h00 à 12h30
Le Samedi : de 09h00 à 11h30 (uniquement semaine impaire)

Permanence juridique

- Pour se renseigner

Ambassade ou consulat français à l'étranger

- Pour se renseigner en cas de Pacs conclu à l'étranger et si les partenaires résident toujours à l'étranger

Notaire

- Pour se renseigner

Tribunal judiciaire

- Pour saisir le juge aux affaires familiales en cas de désaccord sur le partage des biens

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Service central d'état civil - Répertoire civil

- Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

Par courrier

Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

Département « Exploitation »

Section Pacs

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Par téléphone

01 41 86 42 47


 

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