Mis à jour le 21 juillet 2025 par « direction de l'information légale et administrative »
En principe, les représentants légaux du mineur sont informés de la procédure pénale dont il fait l’objet. Ils peuvent l’accompagner et le soutenir tout au long de l’affaire. Lorsque le mineur ne peut pas bénéficier du soutien de ses représentants légaux (leur identité est inconnue ou leur présence est jugée nuisible pour lui), il peut désigner un autre adulte pour l'accompagner et l'assister. Il s’agit d’un adulte approprié. Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention
Durant toute la procédure pénale, le mineur délinquant doit être assisté par un avocat.
Pour en savoir plus
- Justice pénale des mineurs - Information pratique - Ministère chargé de la justice
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Références
- Code de la justice pénale des mineures : articles L311-1 à L311-5 - Assistance d’un représentant légal ou de l’adulte approprié
- Code de la justice pénale des mineurs : articles D311-1 à D311-2 - Droit du mineur d'être informé et accompagné d'un adulte
- Code de justice pénale des mineurs : article D241-39 - Entretien du mineur et de ses représentants légaux pour l’application d’une mesure