- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12785.do - APPLICATION/PDF - 1.0 MB - Ministère chargé de la justice
- Notice - Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale - Notice - Cerfa n°51143#07
Articles connexes
En cliquant sur « Accepter », vous acceptez le stockage de cookies sur votre appareil. Cela permettra d'améliorer votre expérience de navigation, d'accéder à des fonctionnalités relatives aux réseaux et médias sociaux, mais aussi d'analyser votre utilisation. En savoir plus | Préférences