Permet à tout usager de demander un relevé des formalités antérieures au 1er janvier 1956, avant une demande de copie de documents.
À adresser en 2 exemplaires au service de la publicité foncière et de l'enregistrement.
Copie payante.
- https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/3230-sd/demande-de-releve-des-formalites-pour-la-periode-anterieure-au-1er-janvier-1956 - Ministère chargé des finances
- Notice - Formulaires de publicité foncière - Notice - Cerfa n°50534#03