Délits d'homicide routier et de blessures routières - 10 juillet 2025
Une loi du 9 juillet 2025 institue des nouveaux délits, distincts de l'homicide involontaire ou de l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne : l'homicide routier et les blessures routières.
De plus, les peines complémentaires pouvant déjà être prononcées par les juges en cas d'homicide ou d'atteinte involontaire par un conducteur avec circonstance aggravante le seront également pour les 2 nouveaux délits.
Des peines complémentaires obligatoires pour certains délits sont également prévues.
Enfin, en matière de récidive, la liste des infractions assimilées aux infractions liées aux restrictions du droit de conduire est élargie.
Cette page est en cours de mise à jour.
Si vous commettez une infraction routière liée à la consommation d'alcool, le juge ou le préfet peuvent restreindre votre droit à conduire aux véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage (EAD). Nous vous présentons les procédures de l'EAD sur décision du juge ou du préfet, et l'EAD dit médico-administratif.
Pour en savoir plus
- L'éthylotest antidémarrage (EAD) - Information pratique - Ministère chargé de l'intérieur
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
- Permis de conduire
- Alcool au volant
- Rétention du permis de conduire
- Suspension administrative du permis de conduire
- Suspension judiciaire du permis de conduire
- Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Permis de conduire et contrôle médical pour raisons de santé
Où s'adresser ?
Références
- Code de la route : articles L224-1 à L224-18 - Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
- Code de la route : articles L234-1 à L234-18 - Conduite sous l'influence de l'alcool
- Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2 - Rétention et suspension administrative après constatation d'une infraction
- Code de la route : articles R226-1 à R226-4 - Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Code de la route : articles R233-1 à R233-3 - Comportement en cas de contrôle routier
- Code de la route : articles R234-1 à R234-7 - Conduite sous l'influence de l'alcool
- Code pénal : articles 131-3 à 131-9 - Interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD (article 131-6)
- Code pénal : articles 221-6 à 221-7 - Homicide involontaire commis par le conducteur d'un véhicule
- Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1 - Peine complémentaire en cas d'atteinte à la vie d'une personne
- Code pénal : articles 222-19 à 222-21 - Atteinte involontaire à l'intégrité d'une personne commise par le conducteur d'un véhicule
- Code pénal : articles R131-3 à R131-4-1 - Interdiction de conduire de conduire un véhicule non équipé d'un EAD
- Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1 - Composition pénale consistant à suivre un stage et en l'installation d'un EAD sur son véhicule (article R41-2)