La DP est une autorisation d'urbanisme qui concerne des travaux non soumis à permis de construire. Elle n’entraîne aucun frais pour la personne tant qu’il n’y a pas de création de surface. Elle est nécessaire pour la création d’une construction nouvelle comme un abri de jardin, l'extension d'un bâtiment existant telle une véranda, des travaux modifiant l'aspect extérieur comme une clôture ou un changement de fenêtre etc. ou encore le changement de destination d'un bâtiment. Une déclaration préalable de travaux est exigée quand vous créez une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 5 m² et inférieures ou égales à 20 m².
La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.
La déclaration préalable de travaux est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain.
L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Tous les renseignements détaillés et formulaires à télécharger se trouvent sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits
Quelques précisions supplémentaires
Au besoin n’hésitez pas à venir en mairie afin de vous renseigner.
Et sachez que si vous souhaitez vendre votre maison il faudra auparavant vous mettre en conformité avec le règlement d’urbanisme.