Déclaration de décès

Déclaration de décès

Mis à jour le 28 avril 2015 par « direction de l'information légale et administrative »

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Constatation du décès

C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Attention

Attention : en cas de mort violente (décès accidentel, suicide), l'entourage doit avertir le commissariat de police ou la gendarmerie.

Qui doit faire la déclaration de décès ?

Décès à domicile

En cas de décès d'une personne à son domicile, ce sont les proches qui doivent faire la déclaration de son décès : un parent ou toute personne possédant des renseignements sur son état civil.

En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.

Décès à l'hôpital

En cas de décès à l'hôpital, dans une clinique ou dans une maison de retraite, l'établissement peut éventuellement se charger de la déclaration de décès.

Dans quel délai ?

La déclaration doit être faite dans les 24 heures de la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés, mais l'officier d'état civil doit l'enregistrer même si ce délai est dépassé.

Une amende peut être infligée en cas de non-respect de ce délai.

Où faut-il faire la déclaration ?

À la mairie du lieu du décès.

Quels documents sont nécessaires ?

Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :

  • une pièce prouvant son identité,

  • le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,

  • toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d'identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès (particuliers).

Pour en savoir plus

Où s'adresser ?

Mairie

- Pour s'informer et faire la déclaration de décès si vous ne résidez pas à Paris

Mairie de Nargis
49.3574867
0.5163692
Téléphone +33 2 38 26 03 04
Télécopie - fax +33 2 38 26 03 05
Site internet wwwhttp://www.mairie-nargis.com/
Courriel
Adresse :

Mairie de Nargis
1, rue de la Mairie
45210 NARGIS

Horaires d'ouverture (Le Maire et les Adjoints reçoivent sur rendez vous) :

Téléphone de la Mairie 02 38 26 03 04
Fax : 02 38 26 03 05

Horaires d'ouverture :

Lundi-Mardi-Jeudi :9h00-12h30 et 13h30-17h00
Mercredi : 13h30-17h00
Vendredi : 9h00-12h30
Samedi : 9h00-11h30

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