Démarches administratives

En relation directe avec le Service Public

Cette section du site est en  co-marquage, c'est à dire en accès direct  avec le site officiel de l'administration française . Ce service est  proposé par l'État et a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Il permet aux sites Internet des collectivités locales de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l'administration française, service-public.fr,  en le complétant par des informations locales éventuelles afin d'offrir à l'usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

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Par ailleurs, depuis le 7 novembre 2016, la Loi impose à l’ensemble des administrations et des collectivités territoriales d’accepter les formalités administratives par internet avec la même valeur légale que les demandes faites par courrier, conformément à la procédure dite de Saisine par Voie Electronique (SVE).

Des logiciels sont mis à la disposition du public pour effectuer des recherches en ligne ou formuler des demandes par internet par le biais de ce lien  

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