Déclaration de naissance

Affections de longue durée exonérantes

Définition de glossaire
Mis à jour le 18 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Affections dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, et pour lesquelles le ticket modérateur est supprimé