Le Pacs est interdit :
entre Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,... (particuliers) et Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant) (particuliers) en ligne directe (entre un père et son enfant, entre une mère et son enfant, entre un grand-parent et son petit-enfant...),
entre frères, entre s½urs, et entre frère et s½ur,
entre demi-frères, entre demi-s½urs, et entre demi-frère et demi-s½ur,
entre un oncle et sa nièce ou son neveu, entre une tante et son neveu ou sa nièce,
entre Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère) (particuliers) en ligne directe (entre une belle-mère et son beau-fils ou son gendre ou sa belle-fille, entre un beau-père et son beau-fils ou sa belle-fille ou son gendre...).
Il ne peut pas y avoir de dispense.
Par contre, rien n'empêche des cousins germains de conclure un Pacs.
