Extrait d'acte de naissance

Quelle différence entre un terrain isolé et un terrain dans un lotissement ?

Mis à jour le 21 juillet 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Le terrain est dit isolé ou hors lotissement dès lors qu'il ne provient pas d'une division d'un même bien.

Un terrain situé dans un lotissement est un terrain issu d'une procédure de lotissement. Cette procédure a pour objet la division d'un même terrain en plusieurs lots en vue de l'implantation de constructions.

Les règles en matière de vente de ces deux types de terrains sont différentes. Par exemple, un délai de rétractation s'applique obligatoirement lors de la vente d'un terrain dans un lotissement et est facultative pour un terrain isolé.

Où s'adresser ?

Mairie

- Pour obtenir divers renseignements sur le terrain à acquérir (sauf à Paris)

Mairie de Nargis
49.3574867
0.5163692
Téléphone +33 2 38 26 03 04
Télécopie - fax +33 2 38 26 03 05
Site internet wwwhttp://www.mairie-nargis.com/
Courriel
Adresse :

Mairie de Nargis
1, rue de la Mairie
45210 NARGIS

Horaires d'ouverture (Le Maire et les Adjoints reçoivent sur rendez vous) :

Téléphone de la Mairie 02 38 26 03 04
Fax : 02 38 26 03 05

Horaires d'ouverture :

Lundi-Mardi-Jeudi :9h00-12h30 et 13h30-17h00
Mercredi : 13h30-17h00
Vendredi : 9h00-12h30
Samedi : 9h00-11h30

Références


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