Extrait d'acte de naissance

Éloignement des étrangers

Mis à jour le 08 février 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Un étranger non-européen peut faire l'objet de plusieurs mesures administratives d'éloignement : obligation de quitter la France, arrêté de reconduite à la frontière, expulsion...

Ces mesures sont prises en cas de séjour illégal, menace à l'ordre public...

Le juge peut aussi décider une interdiction du territoire français.
Dans l'attente de son éloignement, l'étranger peut être placé en centre de rétention administrative (CRA) ou assigné à résidence.




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