Extrait d'acte de naissance

Revenus nets catégoriels

Définition de glossaire
Mis à jour le 20 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Revenus (salaires, revenus fonciers et mobiliers, bénéfices agricoles...) diminués des charges (pensions alimentaires, frais d'accueil des personnes âgées...) et abattements fiscaux (personne âgée de plus de 65 ans, personne invalide...)