Formulaire - Cerfa n°13967*01
Mis à jour le 07 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au bailleur social de demander au locataire une contribution financière au locataire en plus du loyer et des charges lorsqu'il a réalisé dans le logement loué, ou dans les parties communes de l'immeuble, des travaux d'économies d'énergie.