Extrait d'acte de naissance

Procureur de la République

Définition de glossaire
Mis à jour le 04 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public) au sein d'un tribunal de grande instance (TGI). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.