Extrait d'acte de naissance

Collatéral

Définition de glossaire
Mis à jour le 15 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Frères, s½urs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires)