Extrait d'acte de naissance

Indivision

Définition de glossaire
Mis à jour le 17 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)