Formulaire - Cerfa n°13968*01
Mis à jour le 13 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au propriétaire de demander à son locataire une contribution financière au locataire en plus du loyer et des charges lorsqu'il a réalisé dans le logement loué, ou dans les parties communes de l'immeuble, des travaux d'économies d'énergie.