Extrait d'acte de naissance

Formulaire - Cerfa n°12285*07
Mis à jour le 17 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de saisir le juge via une procédure simplifiée.

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12285.do - APPLICATION/PDF - 166.8 KB - Ministère chargé de la justice

Formulaire de recherche