Extrait d'acte de naissance

Demande de tentative préalable de conciliation devant le juge de proximité - Cerfa 14333*02

Formulaire - Cerfa n°14333*02
Mis à jour le 08 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de faire une demande de tentative de conciliation devant la juridiction de proximité.

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14333.do - APPLICATION/PDF - 162.5 KB - Ministère chargé de la justice

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