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Extrait d'acte de naissance

Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier

Module de calcul
Mis à jour le 10 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier (actes notariés, TVA...).

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