Extrait d'acte de naissance

Demande d'indemnisation adressée à la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (Civi) - Cerfa 12825*03

Formulaire - Cerfa n°12825*03
Mis à jour le 08 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le formulaire peut toujours être utilisé même si vous êtes un étranger sans titre de séjour valide.