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Extrait d'acte de naissance

Enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité (SLS) - Cerfa 14606*04

Formulaire - Cerfa n°14606*04
Mis à jour le 13 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce document doit être renseigné par les bailleurs sociaux.