Extrait d'acte de naissance

Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale - Cerfa 12785*02

Formulaire - Cerfa n°12785*02
Mis à jour le 23 juillet 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12785.do - Ministère chargé de la justice

Notice de déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale - Cerfa n°51143#02

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Divorce, séparation de corps (particuliers)
Séparation des parents (particuliers)
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