Extrait d'acte de naissance

Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger - Cerfa 12819*04

Téléservice - Cerfa n°12819*04
Mis à jour le 22 décembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

https://mdel.mon.service-public.fr/mademarchev5/sfjsp?interviewID=12819 - Ministère chargé de la justice

Notice pour une demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger - Cerfa n°51194#04