Extrait d'acte de naissance

Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès)

Formulaire
Mis à jour le 08 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander une indemnisation.

http://www.fondsdegarantie.fr/images/stories/pdf/actes-terrorisme/formulaire-ayant-droit-fgti-francais-17-0.pdf - APPLICATION/PDF - 652.6 KB - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions