Extrait d'acte de naissance

Modèles de conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce

Lettre type
Mis à jour le 30 novembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet d'établir la convention d'honoraires obligatoire en matière de divorce, entre l'avocat et son client.

http://cnb.avocat.fr/docs/textes/CNB-FR-TXT-ACD_Conventions-honoraires-en-matiere-de-divorce%5BModele-2013-03-23-P%5D.pdf - APPLICATION/PDF - 393.6 KB - Conseil national des barreaux

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