Formulaire - Cerfa n°11818*02
Mis à jour le 09 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à l'assuré à la Mutualité sociale agricole (MSA) de demander la conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête de l'époux(se), du partenaire du Pacs ou du concubin.