Formulaire - Cerfa n°12411*01
Mis à jour le 10 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre demande doit être transmise :
soit au procureur de la République du TGI dans laquelle la procédure a été menée ;
soit au procureur de la République de votre domicile.
Ce formulaire ne peut pas être utilisé en cas de condamnation ou poursuite judiciaire.