Extrait d'acte de naissance

Demander à son syndic la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires

Lettre type
Mis à jour le 04 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de saisir son syndic pour demander la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires.

http://www.conso.net/content/vous-souhaitez-convoquer-une-assembl%C3%A9e-g%C3%A9n%C3%A9rale-car-le-syndic-n%E2%80%99-pas-satisfait-%C3%A0-ses - Institut national de la consommation (INC)

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