Extrait d'acte de naissance

Demander à son assureur la mise en ½uvre de son assurance dommages-ouvrage

Lettre type
Mis à jour le 09 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

http://www.conso.net/content/vous-demandez-lapplication-de-la-garantie-decennale-votre-assurance-dommages-ouvrage - Institut national de la consommation (INC)