Extrait d'acte de naissance

Résilier la promesse de vente pour l'achat d'un logement

Lettre type
Mis à jour le 27 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

http://www.conso.net/content/vous-vous-r%C3%A9tractez-dans-le-d%C3%A9lai-de-sept-jours-apr%C3%A8s-la-signature-d%E2%80%99un-compromis-de-vente - Institut national de la consommation (INC)