Lettre type
Mis à jour le 16 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de rédiger une reconnaissance de dette entre particuliers. Une fois signé par les 2 parties, ce document a une valeur juridique.
Rappel : Pour imprimer le formulaire à partir de votre ordinateur, cliquez simultanément sur les touches "Ctrl" et "p"