Extrait d'acte de naissance

Consentement à la transmission par voie électronique des avis du greffe - Cerfa 15414*01

Formulaire - Cerfa n°15414*01
Mis à jour le 12 octobre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet d'informé par le greffe de l'avancée de sa procédure via internet.

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15414.do - APPLICATION/PDF - 165.2 KB - Ministère chargé de la justice