Extrait d'acte de naissance

Demande d'émancipation - Cerfa 15425*01

Formulaire - Cerfa n°15425*01
Mis à jour le 13 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet aux parents de demander au tribunal de grande instance l'émancipation de leur enfant âgé de 16 à 17 ans

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15425.do - APPLICATION/PDF - 189.3 KB - Ministère chargé de la justice

Notice pour demande d'émancipation - Cerfa n°52026#01