Lettre type
Mis à jour le 30 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un modèle de fiche qu'un prêteur doit transmettre à un emprunteur (crédit immobilier) figure en annexe du décret.
La fiche contient les informations pré-contractuelles européennes normalisées en matière de crédit immobilier.