Formulaire - Cerfa n°15587*02
Mis à jour le 03 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à l'employeur de saisir le conseil de prud'hommes (CPH) en cas de :
différend entre un salarié et l'employeur (ou le représentant de l'employeur),
ou de différend entre salariés né à l'occasion du travail.