Extrait d'acte de naissance

Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès)

Téléservice
Mis à jour le 20 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de déposer un dossier auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme.