Extrait d'acte de naissance

Bailleur social

Définition de glossaire
Mis à jour le 15 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Propriétaire des biens immobiliers loués contre un loyer modéré. Parmi les bailleurs sociaux figurent notamment les offices publics de l'habitat (OPH) et des sociétés d'économie mixtes (SEM).