Déclaration préalable

Accès au droit et à la justice

Mis à jour le 09 août 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Plusieurs dispositifs permettent d'avoir accès gratuitement à la justice. Dans certains lieux, il est possible de consulter gratuitement un avocat. Selon vos ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge vos frais.

Pour en savoir plus

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