Déclaration préalable

Avantage non contributif (Sécurité sociale)

Définition de glossaire
Mis à jour le 09 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Prestation dont le versement ne dépend pas de la cotisation préalable de l'assuré. Par exemple, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).