Déclaration préalable

Demander l'autorisation à son propriétaire de sous-louer son logement

Lettre type
Mis à jour le 27 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander à son bailleur son accord écrit pour sous-louer une partie ou la totalité de son logement, y compris en ce qui concerne le montant du loyer.