Formulaire - Cerfa n°11565*04 - N°6815-EM-SD
Mis à jour le 19 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour obtenir auprès du centre des impôts fonciers un relevé des biens figurant au compte des personnes indiquées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle a été émis le dernier rôle de taxes foncières.