Déclaration préalable

Demande de permis de démolir - Cerfa 13405*05

Formulaire - Cerfa n°13405*05
Mis à jour le 29 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de démolir une construction sans réalisation d'une autre construction

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13405.do - APPLICATION/PDF - 420.0 KB - Ministère chargé de l'urbanisme

Notice explicative pour les demandes de permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration préalable - Cerfa n°51434#07

Fiche complémentaire (si plusieurs demandeurs pour le même projet)