Formulaire - Cerfa n°11187*04 - N°3236-SD
Mis à jour le 05 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de formuler une demande de copie :
de bordereaux d'inscriptions,
d'états descriptifs de division, de modificatifs ou d'un règlement de copropriété.
Uniquement pour la période postérieure au 31 décembre 1955.
À adresser en 2 exemplaires au service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) du lieu de situation de l'immeuble.
Formalité payante.