Déclaration préalable

Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage

Lettre type
Mis à jour le 14 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander à son maire de faire cesser un bruit de voisinage (aboiement d'un chien, musique d'une discothèque, rassemblements devant le bar voisin ...)

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