Formulaire - Cerfa n°14968*03 - N°2048-TAB
Mis à jour le 21 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À utiliser par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de terrains à bâtir intervenues à partir du 1er janvier 2016